Dans sa mission de Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg, l'Ombudsman reçoit des réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l'Etat et des communes.
Ainsi, tout usager qui estime, à l’occasion d’une affaire le concernant, qu’une autorité visée au paragraphe précédent n’a pas fonctionné conformément à la mission qu’elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur, peut, par une réclamation individuelle écrite ou moyennant déclaration orale faite à son secrétariat, demander que l’affaire soit portée à la connaissance de l'Ombudsman.
Learn more / En savoir plus / Mehr erfahren:
http://www.scoop.it/t/luxembourg-europe/?&tag=Laws
https://www.scoop.it/topic/luxembourg-europe/?&tag=m%C3%A9diation
Dans sa mission de Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg, l'Ombudsman reçoit des réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l'Etat et des communes.
Ainsi, tout usager qui estime, à l’occasion d’une affaire le concernant, qu’une autorité visée au paragraphe précédent n’a pas fonctionné conformément à la mission qu’elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur, peut, par une réclamation individuelle écrite ou moyennant déclaration orale faite à son secrétariat, demander que l’affaire soit portée à la connaissance de l'Ombudsman.
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